Mentir à son assureur constitue une fraude passible de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. Illustration. (Pixabay / rawpixel)
Mentir sur sa santé pour faire baisser le prix de l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier peut avoir de lourdes conséquences.
Le coût des crédits flambe en France avec une hausse ininterrompue des taux d'intérêt depuis des mois. Pour faire baisser la note, jouer sur le levier de l'assurance obligatoire, qui représente un tiers du coût d'un emprunt, peut être judicieux. Mais tous les moyens ne sont pas bons. Mentir au moment de remplir le questionnaire médical est ainsi clairement une fausse bonne idée.
Cacher des éléments de santé à son assureur constitue une fraude, rappelle ainsi Sud Ouest . Devant les tribunaux, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 euros d'amende. D'autre part, en cas de fausse déclaration avérée, l'assureur peut dénoncer le contrat avec effet rétroactif.
Un bien non-couvert
Votre prêt sera également considéré comme non-couvert par l'assurance. « À terme, cela peut entraîner l’annulation de votre crédit immobilier » , explique le courtier en assurances Réassurezmoi . En clair, vous devrez finir de payer votre bien par vos propres moyens ou le revendre.
Si jamais il s'agit d'une erreur ou d'un oubli, il est toujours possible de rectifier la situation auprès de son assurance. Le montant de la cotisation sera ainsi réévalué et les mensualités probablement majorées. Mais l'assureur peut aussi résilier le contrat sous 10 jours. Quand l’erreur est découverte après le sinistre, « l’indemnité perçue par l’assuré sera réajustée sur le niveau correspondant à l’état réel de l’assuré » .
Pour rappel, le questionnaire médical peut être supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros depuis l'instauration de la loi Lemoine en 2022. Mais cette mesure concerne des crédits dont la fin intervient avant les 60 ans de l'assuré.
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